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DISPOSITIONS APPLICABLES

1 - LE CREDIT D'IMPOT

Travaux d'économie d'énergie et d'isolation

Un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses concernant l'habitation principale du contribuable située en France est accordé pour toutes les dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Cet avantage fiscal est égal à 25 % du montant des dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, au titre de l'acquisition de chaudières à condensation et de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage
 

Conditions et plafonds

Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 16.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge, 500 euros pour le second enfant et à 600 euros par enfant à partir du troisième.

 Le crédit d'impôt est accordé sur présentation d'une attestation fournie par le vendeur, précisant l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances des équipements, matériaux et appareils.
 

2 - UN TAUX REDUIT DE TVA

La TVA à 5,5 % s'applique :

- aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (y compris contrats de maintenance et d'entretien) réalisés par les artisans et les entreprises du bâtiment.


Equipements bénéficiant de la TVA à 5.5% lorsqu'ils sont fournis par l'entreprise qui effectue les travaux :

- Les équipements sanitaires (baignoires, bacs à douche, cabines de douche, pare-douches, lavabos, éviers, bidets, w.c. robinets, mitigeurs, mélangeurs, poignées et flexibles de douches, chasse d'eau...)

- Les appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de climatisation ou de ventilation fixes

- Les équipements de production d'énergies renouvelables à usage domestique (éoliennes, capteurs solaires...)

- Les systèmes d'ouverture du logement (portes, fenêtres, portails, clôtures, volets, persiennes...)

- Les équipements de sécurité (détecteurs de fumée, système de sécurité incendie, serrures, verrous, alarmes, grilles...)

- Les équipements électriques

- Les équipements divers (escaliers, antennes de télévision et câblage, auvents, marquises, avancées de toitures, gouttières, siphons, grilles de sol, caniveaux, cheminées (habillage, conduits, hottes), boites aux Lettres)
 

Qui en sont les bénéficiaires ?

Pour toutes les personnes qui font faire des travaux (le bricolage est donc clairement exclu) :

- Locataires
- propriétaires occupants
- propriétaires bailleurs
- syndicats de copropriétaires

Pour bénéficier du taux réduit sur la facture des travaux qu'il engage, le client doit remettre à l'entreprise une attestation sur papier libre, datée et signée par lui et mentionnant que :

- L'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans
- celui-ci est affecté à un usage d'habitation.

Votre artisan tient à votre disposition des modèles d'attestation.